DROIT IMMOBILIER

Rédaction de promesse d’achat

N'hésitez pas à consulter le notaire pour des conseils sur vos droits et obligations, sur la rédaction ou la révision de la promesse d'achat avant signature ou encore pour qu'il rédige cette dernière pour vous.

Une promesse d'achat est un contrat et le notaire est un des experts dans le domaine. Le notaire veillera à la protection de vos droits et intérêts.

Rédaction de contrat d’achat / de vente

Le choix du notaire pour recevoir un acte notarié est déterminé par la convention des parties, c'est-à-dire dans la promesse d'achat, dans le contrat préliminaire ou tout autre document. Dans la majorité des cas, le notaire est choisi par l’acheteur.

Toutefois, il existe des cas prévus dans la Loi où l'acheteur ne pourra pas choisir son notaire :

- Une vente avec une balance de vente – le choix appartient au vendeur;
- Une vente avec une assumation d'hypothèque – le choix appartient au vendeur.

Dans tous les cas, sachez que le notaire représente les deux parties et agit de manière impartiale, peu importe qui paie ses honoraires.

Refinancement hypothécaire

Lors de l’échéance du terme de votre prêt, si vous désirez changer d’institution financière, si vous souhaitez augmenter votre montant de financement ou consolider vos dettes, vous devrez passer un contrat chez votre notaire.

Servitude

Une servitude est une charge imposée à un immeuble en faveur d’un autre immeuble ou d’une personne qui vous oblige, en tant que propriétaire, à supporter certains usages ou à vous abstenir d’exercer certains droits de propriété.

Pour connaître toute l’étendue d’une ou de plusieurs servitudes rattachées à votre propriété ou pour procéder à l’établissement de telle servitude, consulter votre notaire.

Copropriété

L'achat d'une unité en copropriété est une étape qui exige d’être prudent. Le notaire peut vous guider à travers les différentes vérifications à effectuer et plus particulièrement, les vérifications suivantes de la déclaration de copropriété, du fonds de prévoyance, syndicat de copropriété, charges communes, parties communes, stationnements, rangements etc…

Quittance/mainlevée

Suite à la vente ou au refinancement de votre propriété, il pourrait s’avérer nécessaire de procéder à la radiation de l’hypothèque existante, et ce, au moyen d’une quittance ou d’une mainlevée. Le notaire veillera à la rédaction de ladite quittance ou mainlevée et s'assura d'obtenir la signature du représentant de votre institution financière. Par la suite, le notaire procèdera à la publication dudit acte au registre foncier.

Requête en acquisition judiciaire du droit de propriété

La prescription acquisitive est un moyen d’acquérir le droit de propriété par l’effet de la possession. Cette possession ou occupation doit être conforme aux conditions édictées au Code civil du Québec. Pour produire ses effets, la possession doit être exercée de bonne foi et de façon paisible, continue, publique et non équivoque. Il faut donc occuper ce que l’on veut acquérir comme un véritable propriétaire. 

Le délai de prescription acquisitive est de dix ans en matière immobilière. Ainsi, celui qui, pendant dix ans, a possédé un immeuble à titre de propriétaire ne peut en acquérir la propriété qu’à la suite d’une demande en justice, appelée requête en acquisition judiciaire du droit de propriété.

Lorsque vous vendez un immeuble, vous avez l’obligation de remettre des titres clairs à votre acheteur, sauf dans le cas où vous vendez sans la garantie légale du droit de propriété. Donc, si un vice de titres affecte votre propriété, vous devrez le régulariser avant la vente. La requête en acquisition judiciaire du droit de propriété sera le correctif à appliquer lorsqu’aucune autre solution ne pourra être retenue.

Le notaire pourra procéder à la rédaction et présentation de cette requête en acquisition judiciaire du droit de propriété devant le tribunal.