Vous avez des questions?

Puis-je me désister d’une offre d’achat si je perds mon emploi?

La promesse d'achat signée par le vendeur et l'acheteur est un contrat qui doit être respecté par les deux parties. En principe, la perte d'emploi ne change rien à la situation, l'acheteur est toujours obligé d'acheter. La seule manière de se libérer de cet engagement est de ne pouvoir remplir les conditions prévues à la promesse ou avec le consentement du promettant-vendeur.

Lors d’un décès, qui doit choisir le notaire pour le règlement de la succession? Les héritiers ou le liquidateur?

Au Québec, le règlement d'une succession est la responsabilité du liquidateur, il peut toujours engager les professionnels de son choix, incluant le notaire. Les héritiers ne peuvent pas prendre la place du liquidateur, et ce même s'ils considèrent qu'ils auraient fait les choses différemment.

Comment puis-je me protéger en union de fait?

Aucun droit ne découle de l'union de fait. En d'autres mots, en cas de séparation entre deux conjoints de fait, il n'y aura pas de partage obligatoire des biens sans une entente préalable. Le partage des biens des couples en union libre est fait suivant la preuve du droit de propriété, et ce même si vous avez tous les deux contribué aux paiements de la maison. Le conjoint propriétaire garde l'usage de la propriété et a aussi le droit de la vendre sans avoir à en partager la valeur avec l'autre. La seule façon d'éviter ce genre de situation est d'acquérir ensemble la propriété et de faire en sorte que les deux noms apparaissent sur l'acte notarié. Par ailleurs, une option pouvant être envisagée est le contrat de vie commune. Celui-ci porte sur les différents aspects familiaux et économiques des gens vivant en union libre pendant leur union autant qu'à leur séparation.

Puis-je vendre un immeuble lorsque l’un des propriétaires devient inapte?

Lorsqu'un des propriétaires devient inapte, l'autre propriétaire ne peut vendre seul. Le copropriétaire inapte doit être représenté par un mandataire désigné aux termes d'un mandat de protection dûment homologué par la Cour supérieure. Si le copropriétaire n'a pas fait de mandat, il faudra demander l'ouverture d'un régime de protection afin qu'un curateur ou un tuteur puisse le représenter validement pour la vente la maison.

Quelles sont les différentes formes de testament?

Le testament notarié est rédigé selon vos instructions. Puisque le notaire est un professionnel de la rédaction juridique, vos dernières volontés y sont exprimées de façon claire et dans le respect des exigences de la loi. Il prend effet dès votre décès et n'est pas soumis à une procédure de vérification. La loi reconnaît au notaire un statut d'officier public lui permettant de conférer aux testaments un caractère d'authenticité. Une fois qu'il a reçu votre testament, le notaire s'assure de l'inscrire au Registre des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires du Québec. Puisque l'original doit être conservé en lieu sûr par le notaire, il est protégé contre les risques de perte ou de détérioration et peut-être facilement retracé après le décès du testateur.
Le testament olographe est un document écrit entièrement rédigé à la main par le testateur et signé par lui. À l'ouverture de la succession, le testament olographe doit faire l'objet d'une procédure de vérification par un notaire ou par le tribunal. Cette procédure nécessite une déclaration assermentée d'une personne qui n'est pas mentionnée dans le testament et qui connait bien l'écriture et la signature du défunt. Elle génère également des frais importants en plus de retarder considérablement la liquidation de la succession.
Le testament devant témoins est un document qui n'est pas obligatoirement écrit de la main du testateur, mais qui doit être signé par lui et par deux témoins en même temps. Le testament devant témoins doit également faire l'objet d'une procédure de vérification par un notaire ou par le tribunal après le décès du testateur. Un des témoins sera appelé à confirmer le respect des formalités.

Le notaire doit-il informer les héritiers d’un décès?

Au Québec, la responsabilité d'aviser les héritiers de leurs droits lors d'un décès, revient au liquidateur de la succession et non au notaire qui a rédigé le testament. Il est possible, pour un héritier mentionné au testament, d'obtenir une copie du testament ou dans certains cas, la partie du testament qui le concerne, en faisant la demande au liquidateur. Si le liquidateur refuse, vous pouvez demander au notaire qui a reçu le testament s'il est possible ou non de l'obtenir.