DROIT DE LA PERSONNE

Testament

Le testament est la meilleure façon de faire entendre vos dernières volontés, malgré votre absence. Ce document vous permet d’exprimer dès maintenant vos volontés concernant la distribution de vos biens après votre décès. Il est adapté à votre situation familiale, financière et professionnelle. Vous pouvez également désigner dans votre testament la ou les personnes à qui ces biens seront légués, ainsi que la part de chacun dans votre héritage.

Lorsque vous faites un testament, il y a de multiples aspects et mécanismes juridiques à considérer. Pour atteindre les résultats désirés, votre notaire peut vous conseiller. Le testament notarié est authentique et n’a donc pas à faire l’objet d’une procédure de vérification, comme c’est le cas, par exemple, pour les autres formes de testament, tels que celui devant témoins ou celui olographe. Ces derniers engendreront effectivement des délais et des coûts supplémentaires, lors du règlement de votre succession. Enfin, puisque l’original du testament notarié est conservé dans la voûte du notaire, il est en sécurité et sa confidentialité est assurée.

Mandat de protection

Personne n'est à l'abri d'un accident grave, d’une maladie dégénérative portant atteinte aux facultés intellectuelles et encore moins de certains effets du vieillissement. Si l’une ou l’autre de ces éventualités devait survenir, qui s’occuperait alors de votre personne et de vos biens.

L’importance du mandat de protection tient d’abord à ce qu’il permet de désigner, dès maintenant et en toute connaissance de cause, celui ou celle qui veillera à votre bien-être et qui administrera vos biens en cas d’inaptitude. Quel soulagement de savoir qu’une personne fiable pourra légalement prendre les décisions importantes vous concernant. Vous éviterez ainsi un rassemblement et des discussions familiales, des délais et des tracas financiers et l’ingérence du Curateur Public.

Ne rédigez pas votre mandat de protection seul! Certaines lacunes pourraient affecter la validité de votre mandat de protection. Il s'agit là d'un document important qui mérite d'être préparé avec tout le soin possible.

Procuration

Vous partez en voyage? Vous devez séjourner à l’hôpital? Il est rassurant de savoir qu’une personne peut s’occuper de vos affaires et administrer vos biens pendant cette période. Votre conjoint, l’un de vos enfants ou encore un ami digne de confiance peut s’en charger: il vous suffit de signer un document appelé procuration.

Procédures non contentieuses

Homologation de mandat - Ouverture d’un régime de protection - Tutelle au mineur - Vérification de testament - Lettres de vérification:

Nos notaires spécialisés en droit de la personne possèdent leur accréditation pour agir en matière de protection de l’inapte.

Célébration de mariage / Contrat de mariage

Qu’il s’agisse d’un mariage civil ou religieux, ou d’une union civile, certaines exigences relatives à l’âge, à la capacité, à l’état matrimonial, au lien de parenté, au célébrant et à la publication d’avis doivent être respectés.

Les rencontres avec votre notaire célébrant vous permettent de discuter du choix d’un régime matrimonial par contrat de mariage ou contrat d'union civile. Au Québec, les contrats de mariage ou d’union civile doivent être notariés pour être valables.